Les prises d'images et de sons lors des procès toujours interdit en France

Le Conseil constitutionnel Français  a confirmé vendredi l’interdiction de procéder à la captation d’images et d’enregistrements lors de procès et de les diffuser, estimant qu’elle était «nécessaire» pour garantir la sérénité des débats et prévenir toute atteinte à la vie privée.

Les « Sages » étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l’abrogation de l’article de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdisant « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image ». Toute infraction à cette réglementation est passible de 4.500 euros d’amende.

A l’origine de la QPC, transmise par la Cour de cassation, la directrice de la publication de Paris Match. Elle avait été condamnée en appel en février à 2000 euros d’amende pour avoir publié deux photos prises illégalement lors du premier procès d’Abdelkader Merah en novembre 2017, notamment celle de l’accusé attendant le verdict dans son box. La requérante sollicitait la levée de cette «interdiction générale et absolue» – instaurée par le législateur en 1954 après un «déchaînement médiatique» au retentissant procès de Gaston Dominici pour un triple meurtre – au regard notamment de l’évolution des techniques de captation et d’enregistrement, plus discrètes qu’il y a un demi-siècle et donc suffisantes pour ne pas troubler l’ordre public. 

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’une telle évolution risquait au contraire de porter atteinte à la sérénité des débats, au respect de la vie privée, à la sécurité des acteurs judiciaires ou à la présomption d’innocence du mis en cause. Les Sages de la rue Montpensier ont par ailleurs rappelé que les journalistes « ont la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement », par des croquis et des comptes-rendus d’audience ou sur les réseaux sociaux, sous réserve de l’accord du président. Sur Twitter, de nombreux journalistes de la presse judiciaire se livrent ainsi déjà à des retranscriptions en direct des propos tenus à l’audience.

L’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication avec cette interdiction générale est donc pour le Conseil constitutionnel «nécessaire, adaptée et proportionnée».

En France, depuis la loi Badinter de 1985, l’enregistrement audiovisuel ou sonore lors de procès n’est autorisé que s’il « présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ». Très peu de procès ont ainsi été filmés. Parmi eux, ceux notamment de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon, celui du sang contaminé ou encore de l’usine AZF.